Le permis de conduire représente un investissement important pour des jeunes, dont les ressources financières ne permettent souvent pas d’avancer les sommes nécessaires au paiement de l’auto-école. Pour permettre à tous d’obtenir le permis de conduire, l’Etat a mis en place, avec les auto-écoles et les banques, un prêt dont les intérêts sont payés par l’Etat : c’est le permis à 1 euro par jour.
Le permis à 1 euro par jour :
Attention, le permis à 1 euro par jour ne vient pas diminuer le prix du permis pour le candidat ! Ce n’est qu’une facilité de financement grâce à laquelle ne candidat n’a pas à avancer la somme immédiatement. Il s’agit d’un prêt, et non d’une aide directe, qui vient aider l’élève à financer les prestations classiques du permis de conduire : le niveau de qualité de la formation ne change pas. Le permis à 1 euro par jour ne comprend bien évidemment pas de garantie de réussite et les prestations facturées ne sont pas plus remboursées à l’élève en cas d’échec qu’avec un permis financé de manière classique.
Il est à noter que dans tous les cas, l’établissement financier est le seul décideur de l’octroi, ou non, du prêt délivré dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour.
Les candidats ayant plus de 18 ans doivent se rendre dans un établissement financier (banque), souvent indiqué sur les conseils de l’auto-école, afin d’y souscrire le prêt directement. Les candidats de 16 à 18 ans doivent aller à la banque avec leurs parents, qui sont alors les souscripteurs du prêt.
Le permis à 1 euro par jour présente l’avantage de ne pas présenter de frais de souscription ou de frais de dossier à payer à l’établissement financier.
Au moment de la rédaction du contrat de formation qui lie l’élève et l’auto-école dans le cadre d’un permis à 1 euro par jour, l’élève s’engage par une déclaration sur l’honneur à ne jamais avoir bénéficié du permis à 1 euro par jour et à ne jamais avoir été inscrit à une formation de conduite des catégories A ou B du permis de conduire. L’élève s’engage aussi à se présenter aux cours de formation dispensés par l’auto-école en faisait preuve de régularité et d’assiduité.
Pour bénéficier du permis de conduire à 1 euro par jour, il faut également obligatoirement s’inscrire dans une auto-école ayant signé une convention de partenariat sur ce point avec l’Etat.
Le permis à 1 euro par jour :
- le concept
- montant
- remboursements
- garanties à apporter
- processus de souscription
- les permis concernés
- les objectifs
- les conditions
- et si l’auto-école fait faillite ?
- et si j’ai besoin de plus d’heures de cours de conduite que prévu ?
- et si j’arrête la formation avant d’avoir consommé toutes mes heures de conduite ?
Le concept
Le permis à 1 euro par jour est un prêt dont les intérêts sont payés par l’Etat et qui vient financer la première inscription à une auto-école pour la formation à la conduite dans l’objectif d’obtenir les permis de conduire A ou B. Le permis à 1 euro par jour n’est accessible qu’aux jeunes de 16 à 25 ans révolus. Le prêt correspondant au permis à 1 euro par jour doit être souscrit auprès d’un établissement de crédit.Attention, le permis à 1 euro par jour ne vient pas diminuer le prix du permis pour le candidat ! Ce n’est qu’une facilité de financement grâce à laquelle ne candidat n’a pas à avancer la somme immédiatement. Il s’agit d’un prêt, et non d’une aide directe, qui vient aider l’élève à financer les prestations classiques du permis de conduire : le niveau de qualité de la formation ne change pas. Le permis à 1 euro par jour ne comprend bien évidemment pas de garantie de réussite et les prestations facturées ne sont pas plus remboursées à l’élève en cas d’échec qu’avec un permis financé de manière classique.
Montants
Le contrat de formation passé entre l’élève et son auto-école peut prévoir plusieurs niveaux de prestation correspondant à différents niveaux de prix. Le permis à 1 euro par jour s’adapte et est disponible en 4 montants différents : 600, 800, 1000 et 1200 euros. Le montant du prêt ne peut pas être supérieur au montant des prestations prévues par l’auto-école dans le contrat de formation. Le montant du prêt est versé à l’élève en 1, 2 ou 3 fois après le délai de rétractation légal de 7 jours.Remboursements
Le prêt est remboursé de 30 euros par mois versés par l’élève à l’établissement financier, soit 1 euro par jour. Au total, le remboursement du permis à 1 euro par jour se fait donc sur une période allant de 20 mois (pour 600 euros empruntés à 40 mois (pour 1200 euros empruntés). Un remboursement anticipé est possible à tout moment et sans frais pour l’élève.Les garanties à apporter
L’élève doit être en mesure de rembourser ces 30 euros par mois et doit le prouver à sa banque :- en communiquant à sa banque un justificatif de revenu montrant qu’il peut gagner de quoi rembourser 30 euros par mois dans le cadre du permis à 1 euro par jour,
- en apportant une caution venant garantir le prêt,
- en co-empruntant avec ses parents.
Il est à noter que dans tous les cas, l’établissement financier est le seul décideur de l’octroi, ou non, du prêt délivré dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour.
Processus de souscription
Dans un premier temps, l’élève doit se rendre dans une auto-école partenaire de l’opération du permis à 1 euro par jour. Il réalisera avec le personnel de l’auto-école une évaluation initiale de son niveau qui permettra à l’auto-école d’estimer le nombre d’heures prévisionnel de cours de conduite qu’il devra prendre pour obtenir son permis de conduire. L’élève signe alors avec l’auto-école un contrat de formation, qui mentionne notamment que l’élève entre dans le cadre du dispositif du permis à 1 euro par jour. Les prestations prévues doivent atteindre au minimum 600 euros. Cependant, le contrat de formation n’entre en vigueur que si l’établissement financier accorde le prêt à l’élève dans le cadre du permis à 1 euro par jour.Les candidats ayant plus de 18 ans doivent se rendre dans un établissement financier (banque), souvent indiqué sur les conseils de l’auto-école, afin d’y souscrire le prêt directement. Les candidats de 16 à 18 ans doivent aller à la banque avec leurs parents, qui sont alors les souscripteurs du prêt.
Le permis à 1 euro par jour présente l’avantage de ne pas présenter de frais de souscription ou de frais de dossier à payer à l’établissement financier.
Les permis concernés
Le permis à 1 euro par jour concerne les permis A et B, mais pas le permis A1 (motocyclettes légères).Les objectifs
Le permis à 1 euro par jour s’inscrit dans le cadre de la réforme 2009 du permis de conduire qui vise notamment à rendre le permis de conduire accessible à tous. En effet, l’obtention du permis de conduire est un puissant facteur d’accès à l’emploi et son coût peut représenter un obstacle infranchissable pour tous ceux qui disposent de ressources financières limitées.Les conditions
En-dehors des conditions d’âge et de ressources, le permis à 1 euro par jour ne peut venir financer qu’un candidat qui s’inscrit pour la première fois à une formation de conduite (permis A et B). Si le candidat est déjà inscrit à cette formation, il ne peut pas bénéficier du dispositif du permis de conduire à 1 euro par jour.Au moment de la rédaction du contrat de formation qui lie l’élève et l’auto-école dans le cadre d’un permis à 1 euro par jour, l’élève s’engage par une déclaration sur l’honneur à ne jamais avoir bénéficié du permis à 1 euro par jour et à ne jamais avoir été inscrit à une formation de conduite des catégories A ou B du permis de conduire. L’élève s’engage aussi à se présenter aux cours de formation dispensés par l’auto-école en faisait preuve de régularité et d’assiduité.
Pour bénéficier du permis de conduire à 1 euro par jour, il faut également obligatoirement s’inscrire dans une auto-école ayant signé une convention de partenariat sur ce point avec l’Etat.